Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Identification

Fiters France, société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, , immatriculée sous le n°819 248 071 00014 RCS de Paris

ci-après dénommée le Prestataire, propriétaire de la Plateforme.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Coach : coach professionnel qui propose l’animation d’un cours de sport payant sur la Plateforme.Le coach exerce sa profession sous le statut d’entreprise ou d’auto-entrepreneur. Le terme Coach englobe aussi les Time-Coach, équipe formée de cinq (5) coachs indépendants et d’un chef d’équipe.

Plateforme : désigne la Plateforme accessible par l’application Fiters ou sur le site internet http://fiters.co . Fiter’s France SAS est propriétaire de la Plateforme.

Fiters : toute personne qui se connecte à la Plateforme pour réserver un cours.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales doivent être respectées par tout Fiters lorsqu’il se connecte à la Plateforme. Elles définissent les conditions auxquelles l’accès à la Plateforme est accordé au Fiters.

Elles sont l’unique lien contractuel entre le Fiters et le Coach.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des conditions générales sera transmise au Fiters via l’application. Le Fiters devra les accepter. En cas de refus des modifications, le Fiters s’engage à ne plus se connecter à la Plateforme.

Le Prestataire rappelle que la Plateforme n’est qu’un moyen pour mettre en relation un Coach et des Fiters. Le Prestataire ne sera pas partie au contrat conclu entre le Coach et les Fiters, le Coach étant seul responsable des événements qui se passe pendant son cours.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Fiters et les Coachs. Les Fiters, grâce à la Plateforme, peuvent réserver des cours de sport proposés par les Coachs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la plateforme en tant que Fiters.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Fiters, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Fiters qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Article 4 – Accès à la Plateforme

La Plateforme est disponible en ligne. Le Fiters peut y créer son compte.

Le Fiters doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.

Pour bénéficier du service offert par le Prestataire, le Fiters doit disposer d’un navigateur internet récent (Internet Explorer 10.0 ou plus ; Firefox, dernière version ; Safari, dernière version ; Google Chrome ; Opéra, dernière version,...).

Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation de la Plateforme sont à l’entière charge du Fiters.

Le Fiters déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Fiter’s à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Fiters, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Fiter’s renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Fiter’s reconnaît avoir été suffisamment informé par Le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

Le Fiters reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu du Prestataire tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée

L’inscription est valable pour une durée indéterminée, le Fiters pouvant mettre fin au Contrat quand il le souhaite par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@fiters.co pour que son profil soit désactivé. Les Parties sont liées par les présentes au jour de l’activation du compte et jusqu’à la fermeture de celui-ci.

5.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, le Fiters doit être âgé de 18 ans minimum. Il certifie que les informations le concernant sont exactes.

L’inscription sur la Plateforme est gratuite, seules les réservations d’un cours de sport sont payantes.

5.4. Création du compte

La création du compte sur la Plateforme est faite directement par le Fiters.

Les informations transmises et/ou communiquées par le Fiters sur la Plateforme relèvent de la responsabilité du Fiters. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Fiters. Le Fiters est informé que son accès à un cours peut lui être refusé s’il a transmis des informations inexactes et que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnités.

Le compte ne peut être utilisé que par le Fiters inscrit. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Fiters s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. Le Fiters doit se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion à la Plateforme.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe le Fiters doit en avertir le Prestataire sans délais.

Le Fiters accepte que les informations de son compte soient visibles de tout internaute, en particulier sa photo le cas échéant.

Article 6 – Services accessibles via le compte

Lors de son inscription, le Fiters est invité à préciser son niveau de forme, l’objectif visé par l’inscription à un cours, le choix de la discipline.

Lors de la l’ensemble des coachs suivis propositions et le lieu où il souhaite que se déroule le cours : chez lui, dans une Fiters Room (lieu ayant un accord avec le Prestataire) ou un Fiters Park (lieu public sélectionné par le Prestataire).

Une fois le Coach, le jour, l’heure et le lieu du cours sélectionnés par le Fiters, ce dernier peut inviter des participants parmi ses contacts (répertoires, facebook,…), dans la limite de quatre (4) Fiters par cours.

Une fois le cours achevé, le Fiter’s peut noter le Coach et le suivre.

Article 7 - Obligations des Fiters

7.1. Utilisation de la Plateforme

Il est de la responsabilité du Fiters de donner des informations exactes lors de la création de son compte.

Le Fiters s’engage à faire usage des forums dans le respect des lois et en particulier de ne pas insérer de termes injurieux, antisémites ou homophobes ou tout autre propos contraire à la loi. Il s’engage par ailleurs à ne pas insérer de liens publicitaires, concurrents ou vers des sites illégaux.

Dans le cas où le Prestataire aurait connaissance que de tels propos aient été formulés, le compte du Fiters pourra être fermé sans préavis et sans dédommagements. Le Prestataire se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

Enfin le Fiters s’engage à rester vigilant lorsqu’il ne connaît pas les Fiters ou les Coachs avec lesquels il échange : ne pas croire forcément tout ce qu'un membre dit de lui-même, ne pas donner d’informations confidentielles à quelqu’un qu’il ne connaît pas ou qu’il n’a jamais rencontré,…

7.2. Comportement pendant les cours

Le Fiters est seul responsable de son comportement pendant les cours de sport. Il est demandé de respecter les autres participants. Si plusieurs plaintes concernant un même Fiters sont remontées par les participants à ces cours, le Prestataire se réserve le droit de fermer le compte de cet Fiters sans préavis et sans dédommagements après lui avoir donné la possibilité de répondre à ces plaintes.

Chaque Fiters doit avoir souscrit les éventuelles assurances nécessaires, en particulier pour dommage corporel, pour la participation à des activités sportives et avoir demandé conseil à son médecin traitant avant de prendre part à des cours de sport.

Le Fiters est seul responsable en cas de blessure pendant un cours de sport. Le Prestataire ne saurait en être responsable, son rôle n’étant que d’effectuer la mise en relation entre des Coachs et des amateurs de sport.

7.3 Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme, les bases de données, les outils de gestion, les pages du site, les textes (à l’exception de ceux postés par des tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Fiters sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. Le Fiters s’engage à ne pas en faire usage sans l’autorisation du Prestataire.

Le Fiter’s est informé de ce que le Site et la Plateforme sont les propriétés du Prestataire. Le Fiters s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire en tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser le Site et/ou la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

L’Inscription du Fiters ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

7.4. Respect des droits des tiers

Le Fiters s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Lorsque le Fiter’s insère des photos à la Plateforme, il doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit d’auteur et aucun droit à l’image. Le Fiters garantit le Prestataire contre toute action liée à l’insertion d’éléments.

Le Fiters s’engage à n’insérer à la Plateforme que des Contenus strictement conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Fiter’s s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Dès lors que le Fiters a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer Le Prestataire à l’adresse mail contact@fiters.fr.

7.5 Responsabilité

Le non-respect par le Fiters des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le compte du Fiters sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Fiters.

Le Fiters garantit le Prestataire contre toute action liée aux éléments qu’il a insérés à la Plateforme. En particulier, le Fiters s’engage à indemniser Le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu du Fiters ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers ou du fait de l’exécution du présent Contrat.

7.6. Licence d’utilisation des contenus

Les Fiters concèdent au Prestataire une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation, adaptation, traduction, numérisation, etc.) portant sur les contenus publiés sur le site à titre gratuit et pour toute la durée de leur inscription. Cette licence, valable pour le monde entier comprend notamment le droit pour le Prestataire d’utiliser les contenus pour les services sur tous supports dans le monde entier.

Article 8 – Réservation des cours de sports

8.1 Informations

L’ensemble des Fiters de la Plateforme a accès aux disponibilités aux différents cours de sports proposées par le Site, avec la date du cours, le lieu et l’identité du Coach et sa qualification.

8.2 Réservation et paiement d’un cours de sport

La réservation du cours se fait directement sur la Plateforme.

Le prix est affiché HT et « Toutes taxes comprises ».

Le règlement s’effectue directement sur la Plateforme au plus tard 24 heures avant le cours de sports et dans la limite des places disponibles.

Le paiement se fait directement sur le Site, par carte bancaire ou via Paypal. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires de paiement à distance qui sont seuls responsables de tout dommage occasionné pendant la phase de paiement.

8.3. Annulation

Le Fiters peut annuler son inscription jusqu’à 2h avant celui-ci et être remboursé. Si l’annulation a lieu moins de 2h avant le cours, des dommages et intérêts à hauteur de vingt cinq (25) euros maximum seront facturés au Fiters.

Si le Coach annule le cours, le Fiters inscrit sera remboursé de la totalité du montant de l’inscription.

8.4. Droit de rétractation

Le cours de sport étant une activité de loisirs prévu à une date déterminée, le Fiters est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.121-21-8, 12°.

Article 9 - Responsabilité du Prestataire

9.1 Responsabilité du Prestataire

La Plateforme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le Fiters reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Le Prestataire s’engage à ce que les informations concernant les cours de sport soient exactes et le nombre de places disponibles respectées (quatre (4) Fiters maximum par cours).

9.2 Maintenances corrective et évolutive

Le Fiters s’engage à informer le Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme.

Seuls le Prestataire et ses sous-traitants peuvent intervenir sur la Plateforme. Le Fiters s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les plus brefs délais.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, le Prestataire pourra également interrompre temporairement l’accès en informant le Fiters par un bandeau sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme étant gratuit, le Fiters s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

9.3 Limite de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. Le Prestataire ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la Plateforme.

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé au Fiters ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause.

Le Prestataire n’étant qu’un intermédiaire, elle n’est en aucun cas responsable du comportement des Fiters sur la Plateforme ou au cours d’un cours de sport. Il revient en particulier à tout Fiters de respecter les lois, les règlements et de se renseigner quant aux assurances à souscrire. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec un médecin avant d’effectuer une activité sportive.

Les cours étant proposés par des Coachs, Le Prestataire n’en est pas l’organisateur. Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable au Fiters en lien avec les cours de sport.

Le Fiters est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

De manière générale, Fiters ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un cas de force majeure, par le fait du Fiters lui-même ou par le fait d’un tiers.

Article 10 – Résiliation

Le Fiters peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnés de suspendre le compte du Fiters sans verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Article 11 - Cession

Le Fiters s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

En cas d’inscription à un cours de sport, le Fiters s’engage à s’y rendre lui-même. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription à un cours de sport.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées au Fiters sont nécessaires au traitement de son Inscription. Elles pourront être transmises aux services administratifs du Prestataire, au Coach organisateur du cours auquel le Fiters s’inscrit, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Fiters est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à
Le Prestataire par téléphone ou e-mail.

Article 13 - Généralités

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que Le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Fiters à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Article 15 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.