• Coach Professionnel : Désigne un individu qualifié, possédant les accréditations et diplômes requis(tels que BPJEPS, Licence ou Master STAPS, etc.), ainsi qu'une carte professionnelle valide et un casier judiciaire vierge. Un Coach Professionnel est habilité à dispenser des cours de sport de qualité en raison de ses qualifications et de sa formation.
• Prestations des Coaches : Les services fournis par les Coaches peuvent prendre la forme décours en présentiel ou à distance (en ligne). Les Coaches peuvent proposer des séances individuelles ou de groupe, adaptées aux besoins et aux objectifs des Fiters.
• Compte Fiters : Correspond au profil personnel créé par un utilisateur Fiters pour accéder aux services FITERS.
• Fiters (Utilisateurs) : Désigne toute personne se connectant à la Plate-Forme dans le but de réserver des cours de sport. L'accès aux cours disponibles sur la Plate-Forme dépend du statut du Fiter au moment de la connexion. Les Fiters se regroupent en trois catégories
- Employés d'entreprise Partenaire : Individus travaillant pour une entreprise ayant établi un partenariat avec FITERS.
- Membres d'organisme Partenaire : Individus affiliés à des organisations ayant établi un partenariat avec FITERS.
- Particuliers : Individus sans affiliation à une entreprise ou un organisme partenaire.
• Plateforme : Réfère à l'interface en ligne accessible via le site web www.fiters.co ou l'application FITERS. Elle permet aux Fiters d'accéder à l'ensemble des cours sportifs dispensés par les Coaches.
• Prestations des Coaches : Fait référence aux séances sportives et aux conseils fournis par les Coaches.
• Profil du Fiter : Englobe les informations personnelles renseignées par le Fiter lors de son inscription à la Plate-Forme. Ces informations sont accessibles aux Coaches, facilitant ainsi la compréhension des besoins des Fiters lors des cours.
• Services FITERS : Englobe toutes les fonctionnalités, le contenu et l'accès à la Plate-Forme mis à disposition des Fiters.
• Account Manager : Désigne le référent en charge de la mise en place et du suivi des programmes pour les entreprises et organismes partenaires. L'Account Manager assure une liaison personnalisée avec ces partenaires pour garantir la réussite et la satisfaction des programmes proposés.
• Programmes : Réfère à un ensemble organisé et planifié de séance d'activités physiques, de contenus éducatifs et de conseils spécifiques conçus pour aider les utilisateurs à atteindre des objectifs de remise en forme, de santé ou de bien-être. On en décompte trois (3) types :
- Programme Live Room : Catalogue des séances ayant lieu exclusivement à distance
- Programme Community : Live Room + Planification hebdomadaire d’au moins une séance d’un format de soixante (60) minutes en présentiel sur site
- Programme Safety : Live Room + Planification hebdomadaire d’au moins cinq séance d’un format de quinze (15) minutes en présentiel sur site
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent les modalités de fourniture des Services aux Fiters par l'intermédiaire de la Plate-Forme FITERS.
La Plate-Forme permet aux Fiters d'accéder à une variété de cours et de programmes parmi les options proposées, notamment les sessions en direct (Live Room), les sessions en communauté (Community), les cours axés sur la sécurité (Safety) et les séances à domicile.
Ces CGVU s'appliquent exclusivement à l'utilisation de la Plate-Forme et prévalent sur toute autre condition.
Les CGVU sont accessibles à tout moment sur la Plate-Forme.
FITERS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGVU à tout moment. Ces modifications s'appliqueront aux Fiters pour les réservations effectuées après leur publication en ligne.
Chaque inscription et réservation sur la Plate-Forme est régie par les CGVU en vigueur à la date d'inscription ou de réservation. Les CGVU applicables à l'inscription ou à la réservation d'un cours sont donc celles en vigueur à ce moment-là.
Pour bénéficier des Services de la Plate-Forme et réserver des cours sportifs, le Fiter doit suivre la procédure indiquée et créer son compte Fiters.
L'ouverture d'un Compte Fiters nécessite que le Fiter soit âgé d'au moins 18 ans et fournisse des informations personnelles, telles que son nom, [à compléter], ainsi que des réponses à des questions relatives à son niveau de forme et ses préférences de cours (Profil du Fiter). Si le Fiter est affilié à une entreprise ou à un organisme partenaire de FITERS, il doit l'indiquer lors de son inscription et de ses connexions ultérieures, car les cours disponibles varient en fonction de son statut.
Le Fiter garantit l'exactitude, l'intégralité et la mise à jour des informations de son Compte. Il est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Fiter peut en demander un nouveau en utilisant l'option "Mot de passe perdu".
Le Fiter s'engage à ne pas utiliser les informations d'un autre Fiter et à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Fiter doit informer FITERS immédiatement.
Le Fiter reconnaît que des informations incorrectes peuvent entraîner le refus d'accès à un cours et la fermeture de son compte.
Lors de l'inscription à une séance en ligne Live Room, le Fiter n'a pas à choisir un Coach spécifique. Au lieu de cela, un catalogue de séances disponibles lui est proposé, parmi lesquelles il peut s'inscrire en fonction des places disponibles. Ces séances se déroulent en distanciel, avec le Coach enseignant depuis nos studios via une visioconférence.
Dans ce cas, la séance et le Coach sont choisis par le gestionnaire de compte du partenaire (Account Manager). Le Fiter, de son côté, s'inscrit à la séance en fonction des places disponibles. La séance a lieu sur le site désigné par l'Account Manager de l'organisme ou de l'entreprise partenaire.
Lors d'une séance à domicile, le Fiter a le choix de sélectionner à la fois le Coach et le lieu. Le Fiter peut choisir un Coach en fonction de ses préférences et des disponibilités. De plus, le lieu de la séance est déterminé par le Fiter, généralement dans le cadre de son domicile.
Il est important de noter que ces trois cas de figure reflètent différentes méthodes d'inscription et de participation aux séances proposées sur la Plate-Forme FITERS, chacune ayant ses propres caractéristiques et conditions particulières.
Le Fiter doit veiller à fournir des informations exactes lors de son inscription sur la Plate-Forme FITERS. La véracité de ces données est essentielle pour garantir une utilisation fluide et transparente.
Dans l'utilisation des forums ou blogs disponibles sur la Plate-Forme, le Fiter est tenu de se conformer aux lois en vigueur. Il est impératif de s'abstenir de diffuser des propos diffamatoires, vulgaires, à caractère discriminatoire, haineux, obscène, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité ou à la réputation d'autrui. De plus, l'insertion de photos de tiers, de liens vers des concurrents ou vers des sites illégaux est strictement prohibée.
Le Fiter garantit à FITERS qu'aucun élément contraire à ces directives ne sera intégré à la Plate-Forme. En cas de constatation de tels comportements, FITERS se réserve le droit de fermer le Compte du Fiter sans préavis et d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
Lors de son inscription à un cours de sport, le Fiter doit impérativement assister à la séance en personne. Il est strictement interdit de partager la réservation avec une tierce personne qui n'est pas inscrite sur la Plate-Forme, que ce partage soit payant ou gratuit.
Le Fiter est responsable de son comportement pendant les cours de sport. Le respect envers les autres participants et le Coach est fondamental. Si le comportement d'un Fiter perturbe le déroulement du cours ou nuit à l'expérience des autres participants, le Coach a la liberté de demander à ce Fiter de quitter la séance.
En cas de répétition de plaintes émanant d'autres participants ou du Coach concernant un même Fiter, FITERS se réserve le droit de clôturer le Compte du Fiter sans préavis, après lui avoir donné l'occasion de répondre à ces plaintes.
Il est de la responsabilité de chaque participant de consulter son médecin traitant avant de réserver un cours de sport, afin de garantir que l'activité physique est compatible avec sa condition physique.
Le Fiter reconnaît et accepte que toute blessure survenue pendant un cours de sport relève de sa propre responsabilité. FITERS ne peut être tenu pour responsable des blessures ou des accidents survenant pendant les séances.
L'accès à la Plate-Forme demeure gratuit pour les Fiters. Cependant, il convient de noter que l'utilisation de la Plate-Forme par les Account Managers n'est pas gratuite. Les applications FITERS sont aisément accessibles à partir des plateformes Google Play Store et Apple Store.
Il est important de souligner que l'accès aux programmes tels que Community, Safety ou Live Room peut être gratuit pour les Fiters si ces programmes sont financés par des entreprises ou des organismes partenaires. En revanche, les séances particulières sont soumises à des frais.
Les tarifs des cours de sport ainsi que des options additionnelles sont clairement affichés en euros, incluant les taxes applicables.
FITERS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, tout en garantissant que le Fiter sera facturé au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement s'effectue immédiatement à la fin de chaque séance sportive.
Le règlement s'effectue en ligne via la Plate-Forme, au moyen d'une carte bancaire. Les prestataires de paiement tiers assurent la sécurité du processus de paiement et sont exclusivement responsables de tout dommage survenant lors de cette phase.
Le Fiter peut solliciter la suppression de son compte sur la Plate-Forme, de même que FITERS peut mettre fin à son Service ou choisir de suspendre le Compte du Fiter pour des raisons énoncées dans les présentes CGVU, sans aucune obligation de versement d'indemnités ou de dommages et intérêts.
Il est important pour le Fiter de comprendre que, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, tous les Services offerts par FITERS ne relèvent pas du droit de rétractation stipulé dans les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation concernant les ventes à distance.
Par conséquent, les réservations de séances de sport effectuées sur la Plate-Forme sont uniquement soumises aux conditions d'annulation définies à l'article 4 des présentes CGVU
La Plate-Forme reste accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. FITERS mettra tout en œuvre pour maintenir la fiabilité et la continuité de la Plate-Forme, mais ne peut garantir son absence totale d'anomalies ou d'erreurs, ni assurer la correction de celles-ci. FITERS ne peut être tenu responsable des périodes d'indisponibilité de la Plate-Forme. Il est important que le Fiter prenne conscience des limitations propres à Internet et utilise la Plate-Forme en connaissance de cause.
En cas d'interruption de service due à des travaux de maintenance corrective, FITERS s'efforcera de résoudre les problèmes dans les plus brefs délais. Lors de mises à jour évolutives de la Plate-Forme, FITERS pourrait temporairement restreindre l'accès, en informant le Fiter au moyen d'un message sur la Plate-Forme.
Comme l'accès à la Plate-Forme est gratuit, le Fiter accepte de ne pas exiger de compensations ou de réparations de la part de FITERS, que l'interruption du service soit temporaire ou permanente.
FITERS s'engage à fournir des informations exactes concernant les cours de sport et à respecter la limite maximale de participants (10 Fiters au maximum par cours).
FITERS ne peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations, que ce manquement soit causé par des circonstances imprévisibles et insurmontables de la part du Fiter lui-même, de tiers, ou par un cas de force majeure.
La responsabilité de FITERS envers le Fiter ne peut être engagée que dans les cas où FITERS est directement responsable des faits ayant causé un préjudice direct au Fiter. FITERS ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, ni en cas de mauvaise utilisation du Service par le Fiter ou de toute erreur de sa part. La responsabilité de FITERS ne sera pas engagée non plus pour des faits causés par des tiers, à l'exception des sous-traitants de Fiters, y compris les indépendants.
De plus, afin de garantir une expérience sécurisée, le Service FITERS est assorti d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) fournie par AXA France. Cette assurance couvre spécifiquement les dommages susceptibles d'être subis par les Fiters lors des cours de sport dispensés par les Coachs via la Plate-Forme. En cas de préjudice résultant d'une séance de sport réservée par le biais de la Plate-Forme, les Fiters ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de FITERS. Pour ce faire, veuillez adresser votre réclamation par mail à support@fiters.co. FITERS se chargera ensuite de faciliter le processus de réclamation auprès de l'assureur. Toutefois, il est important de noter que cette assurance RC Pro se limite aux dommages directement associés aux activités sportives orchestrées par les Coachs et ne couvre pas d'autres types de préjudices.
En utilisant la Plate-Forme et en réservant des cours de sport via FITERS, le Fiter reconnaît être informé de l'existence de cette assurance et accepte les modalités de celle-ci, assurant ainsi une expérience en toute tranquillité pour l'ensemble de nos utilisateurs.
Les droits titulaires, les droits de propriété, ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plate-Forme, incluant les bases de données et l'ensemble du contenu visuel et sonore présent sur la Plate-Forme, en plus de sa technologie sous-jacente, demeurent la possession exclusive de FITERS. Il est important de souligner que la mise à disposition de ces éléments ne doit en aucun cas être interprétée comme une concession de licence ou un transfert de droits pour l'utilisation de marques déposées ou de composantes protégées par le droit d'auteur. Par conséquent, leur utilisation, reproduction ou copie est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites tant civiles que pénales pour violation de droits d'auteur ou pour atteinte à la concurrence loyale.
Par conséquent, il est crucial de noter qu'aucun contenu provenant de la Plate-Forme ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transféré ou distribué de quelque manière que ce soit. Toute violation de ces dispositions pourrait entraîner des conséquences légales sérieuses.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) détaillent la politique de protection des données personnelles mise en place par FITER'S FRANCE pour les utilisateurs de la Plateforme et des Services proposés. En acceptant ces CGVU, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles conformément aux modalités décrites ci-dessous.
FITER'S FRANCE, dont le siège est situé au 46 rue René Clair, 75018 Paris, est le responsable du traitement des données personnelles collectées à travers la Plateforme et dans le cadre de l'utilisation des Services. Les données personnelles susceptibles d'être collectées comprennent :
• Identité : Prénom, Nom, date de naissance, genre, poids, taille
• Coordonnées : Adresse postale, téléphone, email
• Information de paiement : Moyen de paiement
• Données de santé : Taille, poids, âge, handicap, objectif de santé
• Situation professionnelle : Catégorie socio professionnelle, SIRET, secteur d'activité
• Information de santé : Force, équilibre, souplesse, niveau de sédentarité
• Information service : Niveau de sédentarité, niveau de satisfaction, évaluation du service
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire et sont destinées à être utilisées par FITER'S FRANCE et ses prestataires techniques ("sous-traitants") dans le cadre de leurs missions, ainsi que par les Coachs dispensant les cours. Les sous-traitants sont contractuellement tenus au respect de la confidentialité et de la protection des données.
Sauf mention contraire, la fourniture des renseignements demandés est obligatoire pour bénéficier des Services de FITER'S FRANCE et pour que l'entreprise puisse répondre à ses obligations légales. En cas de non-fourniture de ces données, FITER'S FRANCE pourrait être dans l'incapacité de fournir les services demandés.
Le Fiter est responsable de l'exactitude des données fournies et doit informer FITER'S FRANCE de tout changement relatif à ses données personnelles.
FITER'S FRANCE utilise les données collectées dans les buts suivants :
• Pour exécuter les contrats nés de l'acceptation des présentes CGVU (ouverture et gestion des comptes, réservations, gestion des réclamations, etc.)
• Pour adapter et personnaliser les programmes de séances en fonction des données mesurées
• Pour calculer le score santé de l'utilisateur
• Pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales
• Pour gérer d'éventuels contentieux
Avec le consentement explicite du Fiter, à des fins de marketing (prospection, envoi de messages commerciaux, suivi de la relation client, etc.)
Sauf opposition du Fiter, pour améliorer les Services (gestion des avis, enquêtes de satisfaction, statistiques d'utilisation, personnalisation de l'accueil, etc.)
Les données personnelles sont conservées selon les durées et les finalités suivantes :
| Finalité | Durée de conservation | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Exécution des contrats, adaptation des séances | 12 mois après la fin de la relation | Exécution d'un contrat |
| Obligations légales et comptables | Durée prescrite par la loi | Obligation légale |
| Gestion des contentieux | Jusqu'à la fin de la procédure | Obligation légale |
| Marketing | 3 ans après le dernier contact (1 mois en cas de droit à l'oubli) | Consentement |
| Amélioration des services | 3 ans après le dernier contact (1 mois en cas de droit à l'oubli) | Intérêts légitimes |
Les données archivées seront conservées conformément aux délais de prescription légale (généralement 5 ans) ou aux obligations de conservation ou d’archivage de FITER’S France (jusqu’à 10 ans pour les pièces comptables justificatives), puis seront détruites.
Le Fiter dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
• Droit d'accès et de rectification
• Droit d'opposition et de suppression
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• Droit de définir le sort des données après le décès
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Le Fiter doit fournir les informations nécessaires pour identifier sa demande et joindre les pièces justificatives le cas échéant. En cas de difficulté non résolue, le Fiter peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Le Fiter est informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Si le Fiter importe les coordonnées d'une personne qu n'est pas un Fiter, il s'engage à l'en informer et à lui transmettre le lien vers les présentes CGVU et en particulier le présent article 12, en toute transparence.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une autorité compétente, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.
Chaque partie s'engage alors à collaborer de manière collaborative et de bonne foi pour définir immédiatement des dispositions de substitution valides et juridiquement effectives, préservant ainsi l'équilibre contractuel et les droits de toutes les parties.
Cette démarche vise à garantir que les CGVU conservent leur portée et leur efficacité malgré toute nullité, illégalité ou inapplicabilité potentielle. En résumé, cette clause illustre l'intention des parties de maintenir l'intégrité de l'accord, en ajustant les dispositions affectées pour qu'elles respectent les exigences légales et réglementaires en vigueur.
En fin de compte, cette disposition témoigne de la prévoyance des parties en cas de difficultés légales et cherche à protéger mutuellement leurs intérêts en favorisant la recherche de solutions de remplacement appropriées et mutuellement acceptables, dans le but de garantir la validité globale et l'exécution harmonieuse des CGVU.
Si le Fiter a des questions ou des réclamations à propos des services proposés par FITERS, il peut contacter FITERS à l’adresse suivante support@fiters.co.
Le Fiter a le droit de faire appel à un médiateur en cas de désaccord.
La médiation représente un processus de résolution amiable des conflits, offrant gratuité, confidentialité et rapidité, avec la flexibilité pour chaque partie d'y adhérer ou de l'interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation, indépendant, est désigné pour proposer des solutions aux différends entre le professionnel et le consommateur.
Pour initier une médiation, voici les étapes à suivre :
Avant de saisir le médiateur, le Fiter doit présenter une réclamation écrite conformément à l'article 14.1 ci-dessus ;
Si, dans un délai d'un mois à compter de cette réclamation écrite, le Fiter ne reçoit pas de réponse satisfaisante ou aucune réponse du tout, il peut alors saisir le médiateur.
La saisie du médiateur peut se faire en ligne via le site web du médiateur à l'adresse suivante : [adresse du site web du médiateur].
Il est important de souligner que les parties demeurent libres d'accepter ou de rejeter l'option de recourir à la médiation, ainsi que, en cas d'implication dans ce processus, d'accepter ou de refuser les solutions proposées par le médiateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que toute utilisation de la Plate-Forme et toute prestation de Services qui en découle, sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence juridictionnelle appartient aux tribunaux français
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