CGV Fiters
1. Définitions
Coach : coach professionnel, indépendant, qui propose au travers de la Plate-Forme l’animation d’un cours de sport. Le Coach exerce sa profession sous le statut d’entreprise ou d’auto-entrepreneur.
Compte Fiters : compte utilisateur du Fiter ouvert par ce dernier pour bénéficier des Services FITERS.
Fiter : toute personne qui se connecte à la Plate-Forme pour réserver un cours de sport. Le Fiter peut avoir trois statuts :
Salarié d’une entreprise ayant signé un contrat de partenariat avec FITERS
Adhérent d’un organisme ayant signé un contrat de partenariat avec FITERS
Particulier
Les cours auxquels le Fiter aura accès sur la Plate-Forme dépendront du statut avec lequel le Fiter s’est connecté.
Plate-Forme : désigne la Plate-Forme accessible au travers du site internet www.fiters.co ou de l’application FITERS, qui permet de présenter aux Fiters tous les cours de sport dispensés par des Coachs.
Prestations des Coachs : cours de sports et conseils dispensés par les Coachs.
Profil du Fiter : désigne certaines informations personnelles renseignées par le Fiter lors de son inscription à la Plate-Forme et accessible www.fiters.co aux Coachs pour leur permettre de mieux connaitre les besoins des Fiters lors des cours qui seront dispensés.
Services FITERS : désigne l’accès, l’utilisation, le contenu et les fonctionnalités de la Plate-Forme mise à disposition des Fiters.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent les conditions de fourniture des Services aux Fiters au travers de la Plate-Forme d’intermédiation FITERS.
La Plate-Forme permet aux Fiters d’avoir accès à un catalogue de cours de sport dispensés par des Coachs, de pouvoir faire des réservations, de pouvoir noter les Coachs, en évaluant la qualité des Prestations rendues par ces derniers. FITERS rappelle aux Fiters que les cours sont dispensés par des Coachs qui sont des indépendants et qui ne sont pas sous la subordination de FITERS, chaque Coach étant seul responsable de son cours.
3. Champ d'application et acceptation des CGVU
Les présentes CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’usage de la Plate-Forme.
Elles sont accessibles à tout moment sur la Plate-Forme.
FITERS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGVU. Lesdites modifications sont opposables au Fiter à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer qu’aux réservations conclues postérieurement.
Chaque inscription et réservation effectuée sur la Plate-Forme est régie par les CGVU applicables à la date de l’inscription ou de la réservation du cours de sport. Ainsi, seules les CGVU en vigueur au moment de l’inscription ou de la réservation du cours de sport sont opposables au Fiter.
4. Accès aux services de la plateforme - Inscription
Afin de pouvoir utiliser les Services de la Plate-Forme et réserver des cours de sport, le Fiter devra suivre la procédure décrite sur la Plate-Forme et il devra en premier lieu ouvrir son Compte Fiters.
Pour ouvrir son Compte, le Fiter doit être âgé de 18 ans au minimum. Il doit communiquer certaines informations personnelles telles que son nom, [à compléter] mais aussi répondre à certaines questions précisant son niveau de forme, le type de cours souhaité, etc .(le Profil du Fiter). S’il est adhérent d’un organisme ou salarié d’une entreprise, partenaire de FITERS, le Fiter devra le déclarer lors de son inscription puis de ses connexions à la Plate-Forme, les cours de sport qui lui seront proposés dépendant de son statut.
Le Fiter garantit que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il décide seul de son mot de passe et est entièrement responsable du maintien de la confidentialité et sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Si le Fiter perd ou oublie son mot de passe, il peut le demander de nouveau en cliquant sur « Mot de passe perdu » à l’écran de connexion.
Il accepte de ne pas utiliser les Compte, nom, identifiant et mot de passe d’un autre Fiter à aucun moment et de ne pas les divulguer à un tiers. Il s’engage à avertir immédiatement FITERS dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.
Le Fiter est informé que son accès à un cours peut lui être refusé s’il a transmis des informations inexactes et que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnité de ce fait.
5. Services et réservations
En fonction du statut sur lequel le Fiter s’est connecté sur la Plate-Forme, il accèdera à un catalogue de cours de sport proposés, avec la date du cours, le lieu du cours, l’identité du Coach et sa qualification, le prix du cours.
Lorsque le Fiter souhaite réserver un cours de sport, il pourra, dans la limite des places disponibles, choisir :
Un Coach parmi les Coachs proposés
Le jour et l’heure du cours de sport
Le lieu du cours de sport : chez lui, dans une Fiters Room (lieu ayant un accord avec un partenaire de FITERS ou bien dans un Fiters Park (lieu public sélectionné par FITERS)
Une fois le Coach, le jour, l’heure et le lieu du cours sélectionnés par le Fiter, ce dernier peut inviter des participants parmi ses amis Fiters, dans la limite de quatre (4) Fiters par cours.
FITERS valide la réservation en envoyant une confirmation au Fiters par email ou SMS, ce que le Fiters accepte.
Une fois le cours de sport achevé, le Fiter pourra noter le Coach et le suivre.
Sur la Plate-Forme, le Fiter pourra accéder à son Profil personnalisé ainsi qu’à son historique des séances et ses séances à venir. Le Fiter pourra fermer son Compte, à tout moment, en envoyant un email à l’adresse contact@fiters.co pour que son Profil soit désactivé.
6. Obligations des Fiters
6.1 Utilisation de la Plate-Forme
Le Fiter est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit à FITERS lors de son inscription sur la Plate-Forme.
Le Fiter s’engage à faire usage des forums ou blogs accessibles à travers la Plate-Forme dans le respect des lois et en particulier de ne pas utiliser ou diffuser des termes injurieux, diffamatoires, à caractère pornographique ou pédophile, raciste, xénophobe, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, incitant à commettre un délit, un crime ou autre, ou tout autre propos contraire à la loi.
Il s’engage par ailleurs à ne pas insérer de photos de tiers, de liens publicitaires concurrents ou vers des sites illégaux.
Le Fiter garantit FITERS contre toute action qui trouverait son fondement sur l’insertion sur la plateforme d’éléments contraires aux termes de la présente clause.
Dans le cas où FITERS aurait connaissance que de tels propos aient été utilisés, le Compte du Fiter pourra être fermé sans préavis et sans dédommagement. Par ailleurs, FITERS se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
6.2 Comportement du Fiter pendant les cours de sport
En cas d’inscription à un cours de sport, le Fiter s’engage à s’y rendre lui-même. Il est interdit de faire profiter un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de la réservation à un cours de sport.
Le Fiter est responsable de son comportement durant les cours de sport. Il s’engage à respecter les autres participants ainsi que le Coach. Ce dernier est libre de demander à un Fiter de quitter le cours si son comportement porte préjudice aux autres participants.
Par ailleurs, si plusieurs plaintes concernant un même Fiter sont remontées par les autres participants des cours de sport, ou par le Coach, FITERS se réserve le droit de fermer le compte du Fiter sans préavis et sans dédommagement après lui avoir donné la possibilité de répondre à ces plaintes.
Chaque participant s’engage à consulter son médecin traitant avant de réserver un cours de sport.
Le Fiter est seul responsable en cas de blessure pendant un cours de sport. FITERS ne saurait en être responsable.
7. Prix
L’accès à la Plate-Forme est gratuit. Seule la réservation d’un cours de sport peut donner lieu à paiement ainsi qu’indiqué lors de la réservation. Le prix des cours de sport et des éventuelles options proposées en fonction des cours est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
FITERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Fiter l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.
Le règlement s’effectue immédiatement à la fin du cours de sport.
Le paiement se fait directement sur la Plate-Forme par carte bancaire. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires de paiement à distance qui sont seuls responsables de tout dommage occasionné pendant la phase de paiement.
8. Résiliation
Le Fiter peut demander à FITERS de supprimer son compte créé sur la Plate-Forme, tout comme FITERS peut cesser son Service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées dans les présentes CGVU de suspendre le Compte du Fiter sans verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.
9. Droit de rétractation
Le Fiter est informé que, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par FITERS n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les séances de sport réservées sur la Plate-Forme sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation prévues à l’article 4 des présentes CGVU.
10. Responsabilité
La Plate-Forme est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. FITERS fera ses meilleurs efforts pour que la Plate-Forme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne garantit pas qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. FITERS ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la Plate-Forme. Le Fiter est à ce titre informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plate-Forme à ses risques et périls.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, FITERS mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les plus brefs délais. En cas de maintenance évolutive de sa Plate-Forme, FITERS pourra également interrompre temporairement l’accès en informant le Fiter par un bandeau sur la Plate-forme.
L’accès à la Plate-Forme étant gratuit, le Fiter s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à FITERS en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
FITERS s’engage à ce que les informations concernant les cours de sport soient exactes et le nombre de places maximales respectées (10 Fiters maximum par cours)
FITERS ne peut être tenu responsable si l’inexécution de ses obligations est due soit au fait imprévisible et insurmontable du Fiter lui-même ou d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de FITERS envers le Fiter ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de FITERS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Fiter ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à des tiers, à l’exception des sous-traitants (dont les indépendants) de Fiters.
Enfin, FITERS décline toute responsabilité en ce qui concerne les cours dispensés par les Coachs pour lesquels les Fiters font les réservations par l'intermédiaire de la Plate-Forme.
11. Propriété intellectuelle
Les titres, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle sur la Plate-Forme, bases de données, contenu tant visuel que sonore de la Plate-Forme, y compris la technologie sous-jacente, sont et demeurent la propriété exclusive de FITERS.
Leur diffusion ne peut en aucun cas être interprétée comme l’octroi d’une quelconque licence ou d’un quelconque droit d’utilisation de ces marques ou de ces éléments protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent dès lors pas être utilisés, copiés, reproduits, sous peine d’une action civile ou pénale pour contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale.
Ainsi, aucun document provenant de la plateforme ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transféré ou distribué de quelque manière que ce soit.
12. Données personnelles
Le Fiter est informé que ses données personnelles collectées au travers de la Plate-Forme et, plus généralement, dans le cadre de l’usage des Services, font l’objet d’un traitement par FITERS dont le siège est situé 22 rue Château Landon 75010, Paris.
Les données collectées sont destinées à être utilisées par FITERS. Elles seront également rendues accessibles à ses prestataires techniques (« sous-traitants » au sens de la règlementation), pour les stricts besoins de leur mission et aux Coachs qui dispensent les cours.
FITERS utilise les données collectées :
Pour exécuter les contrats nés de l’acceptation des présentes CGVU (ouverture et gestion des comptes, exécution et suivi des réservations, gestion des réclamations…) ou des demandes de nature précontractuelle (demande d’informations sur les Services de FITERS,…)
Pour répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales
Pour répondre à ses besoins légitimes en particulier :
Les besoins de gestion des contentieux éventuels
Avec le consentement explicite du Fiter, à des fins marketing (prospection et envoi de messages commerciaux ou concernant nos actualités, nos produits, services et offres, suivi de la relation et fidélisation Fiters, connaissance Fiters, animation de notre base Fiters, offres promotionnelles…)
Sauf opposition de la part du Fiter, afin de permettre à FITERS d’améliorer ses Services (gestion des avis, réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques concernant l'utilisation de nos services, personnalisation de l’accueil des Fiters…)
Sauf mention contraire, tous les renseignements demandés doivent être obligatoirement fournis pour pouvoir bénéficier des Services de FITERS et/ou pour que FITERS puisse répondre à ses obligations légales. A défaut, FITERS ne serait pas en mesure de fournir ses Services ou de répondre aux demandes du Fiter.
En fonction des besoins rappelés ci-dessus, FITERS pourra utiliser les données personnelles du Fiter pendant les durées suivantes :
Finalité
Durée d'utilisation
Exécution des contrats
12 mois à compter de la fin de notre relation commerciale
Gestion des contentieux éventuels
Jusqu'à fin de la procédure
Marketing, amélioration des services FITERS FRANCE
3 ans à compter de notre dernier contact (sauf si le Fiter use de son droit à l'oubli, le cas échéant, le délai est réduit à 1 mois)
A l’issue de ces durées, les données seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale (généralement 5 ans) ou les obligations de conservation ou d’archivage de FITERS (jusqu’à 10 ans pour les pièces comptables justificatives). Une fois ces délais expirés, elles sont détruites.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l’adresse contact@fiters.co et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.
Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Si le Fiter importe les coordonnées d’une personne qui n’est pas un Fiter, il s’engage à l’en informer et à lui transmettre le lien vers les présentes CGVU et en particulier le présent article 10, en toute transparence.
13. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Chaque partie s’efforcera de convenir, immédiatement et de bonne foi, de dispositions valables pour les remplacer.
14. Réclamations et médiation
14.1 Réclamations
Si le Fiter a des questions ou des réclamations à propos des services proposés par FITERS, il peut contacter FITERS à l’adresse suivante contact@fiters.co.
14.2 Médiation
Le Fiter dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige.
La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur.
Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :
Le Fiter adresse, avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite comme indiqué à l’article 14.1 ci-dessus ;
Si dans un délai d’un mois à compter de sa réclamation écrite, le Fiter obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur :
Par voie électronique sur le site du médiateur à l’adresse suivante
Les parties restent en tout état de cause libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGVU, toute utilisation de la Plate-Forme et toute mise à disposition des Services en découlant sont soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
16. Transferts de données hors UE
Nous ne transférons aucune donnée personnelle à des prestataires ou partenaires commerciaux situés hors de l'Union Européenne.